Forum de la péréquation vaudois - Salle du Grand Conseil, 30 novembre 2018
M. Lukas Rühli, Chargé de recherche chez Avenir Suisse et auteur d’un comparatif des péréquations cantonales
Structure de base de la péréquation financière Correspondance entre financement et mise en oeuvre des tâches : Lorsqu’un niveau étatique subvient aux dépenses occasionnées par un autre niveau étatique, les risques de prestations inefficaces et d’un dimensionnement peu optimal de l’offre des collectivités publiques s’en trouvent accru. Les communes / l’Etat devraient donc (seulement) participer au financement d’une tâche dans la même mesure que si elles en étaient responsables. Art. 3-5 LPIC : Financement de 50% de la facture sociale par les communes, bien que le canton en détermine presque entièrement la structure lui-même.
Pas de péréquation financière indirecte : Les différences entre les potentiels fiscaux doivent explicitement être réduites par une péréquation des ressources. La péréquation indirecte par l’échelonnement des taux de subventionnement ou de co-financement en fonction de la capacité financière des communes est peu transparente et difficilement maîtrisable et conduit à un dimensionnement erroné de l’offre publique.
Rapports sur l’efficacité de la péréquation financière: La présentation aux parlements cantonaux de rapports périodiques sur l’efficacité du système de péréquation financière facilite l’identification précoce d’évolutions imprévues et une adaptation rapide aux nouvelles circonstances.
| Structure de base de la péréquation financière |
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| Intensité de la redistribution |
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| Effets incitatifs des transferts |
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Péréquation des ressources à deux niveaux :
- Premier niveau horizontal, symétrique et linéaire: taux fixe de prélèvement et de subventionnement
- Deuxième niveau vertical, pour garantir une dotation minimale
Avantages d’un tel système:
- Transparent/facile à calculer
- Les versements (aux communes faibles) correspondent toujours aux paiements (des communes riches)
- La large utilisation de taux d’écrêtage marginaux excessif~ est évitée malgré la garantie d’une dotation minimale
- Garantie de neutralité dans les cas de fusion (dotation minimale exceptée)
- Les communes donatrices sont des contrepoids efficaces aux communes bénéficiaires
Alternative : subventions progressives aux communes à faible potentiel fiscal (système valaisan et fédéral)
Avantage: pas de taux d’écrêtage marginal 100%.
Désavantage : plus compliqué à calculer
Le système de péréquation actuel est perfectible
- Il est compliqué, les mêmes buts pourraient être atteints plus simplement
- Sa gestion est coûteuse
- Il est peu transparent : difficile de se faire une idée du résultat sans effectuer tous les calculs
- Péréquation des ressources et des charges ne sont pas clairement séparées (« couche population », factures cantonales)
- Les paliers de la « couche population » correspondent apparemment aux différences observées dans les dépenses effectives des communes, ne correspond pas à des surcharges structurelles
8 bonnes pratiques à prévoir pour la nouvelle péréquation
- Le nouveau système de péréquation doit rester simple et transparent, c’est possible
- Pas de raison que la gestion du système coûte très cher comme aujourd’hui
- Commencer par réduire les disparités de ressources
- Compenser ensuite les surcharges structurelles (sans critère de ressources)
- Une redistribution horizontale plutôt que verticale
- Un indice de ressources complet, non biaisé et non manipulable
- Des surcharges structurelles bien définies, identifiées et mesurées
- Compenser uniquement les charges imposées par les circonstances, pas les dépenses librement consenties
| Une péréquation financière qui prélève plus de 80 centimes sur 1 franc d’augmentation du potentiel fiscal crée une forte distorsion de la concurrence intercommunale. Un tel cas de figure devrait concerner le moins possible de communes. |
| Tout lien entre les transferts financiers et le coefficient communal affaiblit l’autonomie communale et ne correspond pas à un système moderne de péréquation financière. |