Qu’en est-il de la surveillance de l’Etat sur la commune?

En tant que collectivités de droit public, les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat dans tous les cantons. Les cantons doivent pour cela veiller à ce que les communes se conforment aux dispositions légales des droits cantonal, fédéral et international dans l’exécution de leurs tâches, et qu’elles honorent leurs obligations en matière de droit public. Les cantons déterminent les instances et les instruments de surveillance. Cette compétence relève de l’autonomie constitutionnelle cantonale. Le canton doit également vérifier que l’activité communale est conforme au droit communal.

Paul Schorr a exposé précisément dans une thèse datant de quelques décennies déjà les principes de base de la surveillance des communes par l’Etat: la surveillance de l’Etat «n’est pas un instrument purement politique». Au contraire, le canton doit plutôt veiller à ce que la commune agisse «sans enfreindre le droit public et, ce qui semble le plus important, sans outrepasser sa compétence».

Paul Schorr soulignait encore: «En conséquence, la surveillance de l’Etat et les interventions de celui-ci sont toujours définies selon la législation du moment. L’étendue de cette surveillance doit être fixée précisément pour des raisons de sécurité juridique et de protection de la commune. La conception de notre Etat de droit moderne veut que l’Etat ne puisse exiger des communes qui lui sont subordonnées qu’elles remplissent leurs obligations que dans la mesure où le droit légal le lui permet, c’est-à-dire selon les conditions prévues par la loi.» Les cantons exercent leur surveillance avec une certaine réserve, en prenant en compte l’autonomie communale. 

Qu’en est-il de la surveillance de l’Etat sur la commune?
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