Les régimes sociaux composant la facture sociale sont au nombre de six :
- prestations complémentaires à domicile et hébergement ;
- assurance-maladie ;
- revenu d’insertion et participation cantonale à l’assurance chômage ;
- subventions et aides aux personnes handicapées ;
- prestations pour la famille et autres prestations sociales ;
- bourses d’études et d’apprentissage.
La facture sociale est auditée annuellement par le Contrôle cantonal des finances (CCF). et c’est sur la base de ce rapport que le Conseil de politique sociale (CPS) vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la facture sociale.
Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), et plus précisément son Secrétariat général, est en charge du calcul et de la facturation aux communes. La répartition entre les communes est basée sur la classification communale, d’abord provisoire, puis définitive, établie par le Service en charge des communes et du logement (SCL).
Quels sont les régimes sociaux composant la facture sociale?