Cadre légal :
- Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, RSV 850.01)
- Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement
de la facture sociale (RLOF, RSV 850.01.1) - Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, RSV 175.51)
- Décret sur l’impact financier de la RPT sur la facture sociale (DRPTC, RSV 175.517)
Quelles sont les bases légales de la facture sociale?