Quelles sont les bases légales de la facture sociale?

Cadre légal :

  • Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, RSV 850.01)
  • Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement
    de la facture sociale (RLOF, RSV 850.01.1)
  • Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, RSV 175.51)
  • Décret sur l’impact financier de la RPT sur la facture sociale (DRPTC, RSV 175.517)
Quelles sont les bases légales de la facture sociale?
Retour en haut