Évaluation de la péréquation vaudoise

Forum de la péréquation vaudois - Salle du Grand Conseil, 30 novembre 2018
M. Lukas Rühli, Chargé de recherche chez Avenir Suisse et auteur d’un comparatif des péréquations cantonales 

Structure de base de la péréquation financière
Correspondance entre financement et mise en oeuvre des tâches :
Lorsqu’un niveau étatique subvient aux dépenses occasionnées par un autre niveau étatique, les risques de prestations inefficaces et d’un dimensionnement peu optimal de l’offre des collectivités publiques s’en trouvent accru. Les communes / l’Etat devraient donc (seulement) participer au financement d’une tâche dans la même mesure que si elles en étaient responsables.
Art. 3-5 LPIC : Financement de 50% de la facture sociale par les communes, bien que le canton en détermine presque entièrement la structure lui-même.

Pas de péréquation financière indirecte :
Les différences entre les potentiels fiscaux doivent explicitement être réduites par une péréquation des ressources. La péréquation indirecte par l’échelonnement des taux de subventionnement ou de co-financement en fonction de la capacité financière des communes est peu transparente et difficilement maîtrisable et conduit à un dimensionnement erroné de l’offre publique.

Rapports sur l’efficacité de la péréquation financière:
La présentation aux parlements cantonaux de rapports périodiques sur l’efficacité du système de péréquation financière facilite l’identification précoce d’évolutions imprévues et une adaptation rapide aux nouvelles circonstances.